Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides pers Art. 39

Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code :

1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;

2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.