Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides pers ст. 39
Chapitre VI : Calcul des allocations de logement en secteur accession
Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code :
1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;
2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.