FR · Arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes mora
Arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne
Inhalt
- Annexe n° 1
- Art. 1
- Annexe n° 2
- Art. 2
- Art. 1
- Art. 1er bis
- Art. 2