Arrêté du 9 octobre 2019 fixant le montant de la répartition · Arrêté du 9 octobre 2019 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole

Arrêté du 9 octobre 2019 fixant le montant de la répartition Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.