Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 18 octobre 2019 fixant la liste des publications p · Arrêté du 18 octobre 2019 fixant la liste des publications professionnelles spécialisées relatives aux produits du tabac et aux produits du vapotage au titre des articles L. 3512-4 et L. 3513.4 du code de la santé publique

Arrêté du 18 octobre 2019 fixant la liste des publications p Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La liste des revues professionnelles spécialisées, prévue au 1° de l'article L. 3513-4, est fixée comme suit :

PGVG Magazine ;

E-Cig magazine ;

Vape Corner.