FR · Arrêté du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014
Arrêté du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026