Arrêté du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 · Arrêté du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

Arrêté du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'article 1er du présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Verweist auf

Arrêté du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 Art. 1