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Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investi · Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement

Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investi Art. 7

Chapitre III : Dispositions finales

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des 5°, 8°, 9° et 11° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Verweist auf

  • Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investi Art. 5