Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investi Art. 8
Chapitre III : Dispositions finales
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.