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Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formati · Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formati Art. 45

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

In KraftAmtlicher Text

L'article 42 entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Verweist auf

  • Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formati Art. 42