Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

Inhalt

1. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Art. 9
11. Art. 10
12. Section 1 : L'examen d'accès à la formation professionnelle initiale de commissaire de justice
13. Art. 11
14. Art. 12
15. Art. 13
16. Section 2 : La formation professionnelle initiale de commissaire de justice
17. Art. 14
18. Art. 15
19. Art. 16
20. Art. 17
21. Art. 18
22. Art. 19
23. Art. 20
24. Art. 21
25. Section 3 : L'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice
26. Art. 22
27. Art. 23
28. Art. 24
29. Art. 25
30. Art. 26
31. Titre III : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
32. Art. 27
33. Art. 28
34. Art. 29
35. Titre IV : LES CERTIFICATS DE SPÉCIALISATION
36. Art. 30
37. Art. 31
38. Art. 32
39. Art. 33
40. Art. 34
41. Art. 34-1
42. Art. 35
43. Art. 35-1
44. Art. 36
45. Titre IV BIS : FORMATION NÉCESSAIRE À L'ACTIVITÉ DE COMMISSAIRE DE JUSTICE RÉPARTITEUR LORS D'UNE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS
46. Art. 36 bis
47. Art. 36 ter
48. Titre IV : LES CERTIFICATS DE SPÉCIALISATION
49. Art. 36-1
50. Art. 36-2
51. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE SOUHAITANT PRATIQUER DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
52. Art. 37
53. Art. 38
54. Art. 39
55. Art. 40
56. Art. 41
57. Art. 41 bis
58. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
59. Art. 43
60. Art. 44
61. Art. 45
62. Art. 46
63. Art. 47