FR · Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formati
Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
Содержание
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- Section 1 : L'examen d'accès à la formation professionnelle initiale de commissaire de justice
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- Section 2 : La formation professionnelle initiale de commissaire de justice
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- ст. 19
- ст. 20
- ст. 21
- Section 3 : L'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice
- ст. 22
- ст. 23
- ст. 24
- ст. 25
- ст. 26
- Titre III : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
- ст. 27
- ст. 28
- ст. 29
- Titre IV : LES CERTIFICATS DE SPÉCIALISATION
- ст. 30
- ст. 31
- ст. 32
- ст. 33
- ст. 34
- ст. 34-1
- ст. 35
- ст. 35-1
- ст. 36
- Titre IV BIS : FORMATION NÉCESSAIRE À L'ACTIVITÉ DE COMMISSAIRE DE JUSTICE RÉPARTITEUR LORS D'UNE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS
- ст. 36 bis
- ст. 36 ter
- Titre IV : LES CERTIFICATS DE SPÉCIALISATION
- ст. 36-1
- ст. 36-2
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE SOUHAITANT PRATIQUER DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
- ст. 37
- ст. 38
- ст. 39
- ст. 40
- ст. 41
- ст. 41 bis
- Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- ст. 43
- ст. 44
- ст. 45
- ст. 46
- ст. 47