Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation · Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation Art. 2

In KraftAmtlicher Text