Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation · Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.