Arrêté du 22 novembre 2019 relatif à certaines formalités pr Art. 3

L'avis du comité des carrières rendu en application des dispositions de l'article R. 123-47-8 du code de la sécurité sociale est transmis par le président du comité des carrières dans les huit jours ouvrés suivant la réunion du comité au directeur de l'organisme national compétent.

Cet avis est mis à disposition du candidat par voie dématérialisée à l'issue du processus de nomination.