Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2019-1277 du 3 décembre 2019 portant répartition d · Décret n° 2019-1277 du 3 décembre 2019 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019

Décret n° 2019-1277 du 3 décembre 2019 portant répartition d Art. 2

Annexe

In KraftAmtlicher Text

Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits pour 2019 annulés, intéressant les budgets annexes

INTITULÉS DU BUDGET

et du programme

NUMÉRO

du programme

AUTORISATIONS

d'engagement

annulées

(en euros)

CRÉDITS

de paiement

annulés

(en euros)

Contrôle et exploitation aériens

3 779 091

3 779 091

Soutien aux prestations de l'aviation civile

613

3 779 091

3 779 091

Dont charges de personnel

3 779 091

3 779 091

Publications officielles et information administrative

23 834 371

13 729 371

Edition et diffusion

623

20 240 000

10 135 000

Pilotage et ressources humaines

624

3 594 371

3 594 371

Dont charges de personnel

472 342

472 342

Totaux

27 613 462

17 508 462