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FR · Arrêté du 6 décembre 2019 portant désignation du contrôleur

Arrêté du 6 décembre 2019 portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2