LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobil Art. 116
Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
I.-L'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche est ratifié.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019
Art. 7
III.-Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.