LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobil Art. 49
Chapitre Ier : Mettre les mobilités actives au cœur des mobilités quotidiennes
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019.]