LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement · LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement Art. 13

Chapitre II : Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s'accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale

In KraftAmtlicher Text

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-41-3, Art. L5814-1, Art. L5216-5, Art. L5214-16

II.-Les communautés de communes et les communautés d'agglomération continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales.