LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Inhalt

1. Chapitre II : Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s'accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale
2. Art. 13
3. Art. 14
4. Art. 16
5. Art. 22
6. Chapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale
7. Art. 28
8. Titre II : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
9. Art. 38
10. Art. 39
11. Titre III : LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
12. Art. 47
13. Art. 58
14. Art. 64
15. Chapitre II : Fluidifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales
16. Art. 78
17. Chapitre III : Simplifier le droit applicable aux élus locaux
18. Art. 81
19. Titre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS
20. Art. 91
21. Art. 102
22. Art. 105
23. Art. 106
24. Art. 111
25. Titre VI : VOTE
26. Art. 112
27. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
28. Art. 113