LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement Art. 39

Titre II : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

In KraftAmtlicher Text

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L122-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2122-8

- Code électoral

Art. L258, Art. L224-30, Art. L270, Art. L360, Art. L380, Art. L558-32, Art. L272-6, Art. L436, Art. L437, Art. L428

IV.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.