LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement ст. 39
Titre II : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-8
- Code électoral
Art. L258, Art. L224-30, Art. L270, Art. L360, Art. L380, Art. L558-32, Art. L272-6, Art. L436, Art. L437, Art. L428
IV.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.