Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisati Art. 4
Section 1 : Conditions d'attribution et de maintien de l'aide
L'aide financière versée au titre du recrutement en emploi franc est attribuée par l'opérateur France Travail pour le compte de l'Etat.
Une convention conclue entre l'Etat et l'opérateur France Travail définit les modalités de mise en œuvre et de suivi du dispositif.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-07-01