Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion

Inhalt

1. Chapitre Ier : Éligibilité aux emplois francs et à l'aide de l'État
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Section 1 : Conditions d'attribution et de maintien de l'aide
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Section 2 : Montant de l'aide
9. Art. 6
10. Section 3 : Procédure d'attribution et modalités de versement
11. Art. 7
12. Art. 8
13. Section 4 : Procédure de contrôle et modalités de remboursement
14. Art. 9
15. Art. 10
16. Chapitre III : Dispositions finales et création d'un dispositif expérimental à La Réunion
17. Art. 11
18. Art. 12
19. Art. 12 bis
20. Art. 13