Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisati Art. 7
Section 3 : Procédure d'attribution et modalités de versement
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail dans le délai d'un mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-07-01