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FR · LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre le

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

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Inhalt

  1. Chapitre Ier : De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale
  2. Art. 7
  3. Chapitre IV : De l'accès au logement
  4. Art. 15
  5. Chapitre VI : Dispositions diverses
  6. Art. 18
  7. Art. 19