LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre le Art. 7
Chapitre Ier : De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale
Dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de l'article 515-11-1 du code civil.