Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secré Art. 20
Titre III : De la direction des affaires civiles et du sceau
La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de notaire, ainsi que la réglementation des experts judiciaires.