Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secré Art. 21

La direction des affaires criminelles et des grâces comprend :

- le service du casier judiciaire national ;

- la sous-direction de la justice pénale générale ;

- la sous-direction de la justice pénale spécialisée ;

- la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ;

- la sous-direction de l'évaluation et du numérique.