FR · Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 relatif à la transpa
Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les personnes mentionnées au 7° bis du I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026