Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 relatif à la transpa · Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les personnes mentionnées au 7° bis du I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique

Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 relatif à la transpa Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 1er janvier 2021.