Arrêté du 31 décembre 2019 relatif au groupement comptable c · Arrêté du 31 décembre 2019 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 131-33-1 du code de l'environnement

Arrêté du 31 décembre 2019 relatif au groupement comptable c Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les fonctions de l'agent comptable et des ordonnateurs de chaque établissement sont définies par le décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie ainsi que la tenue des comptabilités budgétaire et générale sont réalisées de manière distincte par l'agent comptable du groupement pour chaque établissement.