Arrêté du 31 décembre 2019 relatif au groupement comptable c · Arrêté du 31 décembre 2019 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 131-33-1 du code de l'environnement

Arrêté du 31 décembre 2019 relatif au groupement comptable c Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le groupement comptable comporte deux fondés de pouvoir responsables, respectivement, de la comptabilité de l'Office français de la biodiversité, et des autres établissements publics membres du groupement, dans le respect des articles 16 et 190 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.