Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois Art. 86

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.