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FR · Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnit

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

In Kraft8 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Chapitre 1er : Dispositions relatives à l'indemnité de rupture conventionnelle
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Art. 4
  6. Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
  7. Art. 8
  8. Art. 9
  9. Art. 10
  10. Art. 11