Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnit Art. 2

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

- un sixième de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

- un cinquième de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ;

- un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;

- un tiers de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.