Arrêté du 27 décembre 2019 portant application au corps des · Arrêté du 27 décembre 2019 portant application au corps des ingénieurs du génie sanitaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 27 décembre 2019 portant application au corps des Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Administration centrale,

établissements et services

assimilés

Services déconcentrés,

établissements et services

assimilés

Ingénieur général

4 100

3 800

Ingénieur en chef

4 000

2 900

Ingénieur

3 800

2 500