Arrêté du 27 décembre 2019 portant application au corps des · Arrêté du 27 décembre 2019 portant application au corps des ingénieurs du génie sanitaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 27 décembre 2019 portant application au corps des Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE

de fonctions

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT

INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Administration centrale,

établissements

et services assimilés

Services déconcentrés,

établissements

et services assimilés

Groupe 1

7 465

6 710

Groupe 2

6 615

5 954

Groupe 3

5 103

4 725