Décret n° 2020-29 du 17 janvier 2020 modifiant le décret n° Art. 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 12 octobre 2019. Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Verweist auf
- Décret n° 2020-29 du 17 janvier 2020 modifiant le décret n° Art. 1
- Décret n° 2020-29 du 17 janvier 2020 modifiant le décret n° Art. 2