Décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 modifiant l'organisatio · Décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 modifiant l'organisation administrative et financière et les structures territoriales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 modifiant l'organisatio Art. 13

In KraftAmtlicher Text

La ministre des armées et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.