Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à co · Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à co Art. 6 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2020. ← Vorherige · Art. 5 bis Inhalt Art. 7 · Nächste →