Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à co · Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »

Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à co Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.