Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle inte Art. 16
Section 1 : Dispositions générales
Lorsque des circonstances particulières le justifient, la Caisse des dépôts et consignations peut confier des tâches d'exécution des contrôles prévus aux articles 11 et 15 à des prestataires extérieurs de services sous la responsabilité des personnes désignées en application de l'article 14 et dans les conditions prévues aux articles 155 à 157.
Verweist auf
- Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle inte Art. 11
- Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle inte Art. 14
- Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle inte Art. 15
- Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle inte Art. 155
- Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle inte Art. 156
- Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle inte Art. 157