Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle inte Art. 28
Section 2 : Dispositif de contrôle de la conformité
Des procédures spécifiques d'examen de la conformité sont prévues, notamment des procédures d'approbation préalable systématique, incluant un avis écrit du responsable du contrôle de la conformité ou d'une personne dûment habilitée par ce dernier à cet effet, pour les produits nouveaux ou pour les transformations significatives apportées aux produits existants.
Des procédures de contrôle des opérations réalisées sont également élaborées.