Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle inte Art. 29
Section 2 : Dispositif de contrôle de la conformité
La Caisse des dépôts et consignations met en place, selon des modalités adaptées à sa taille et à son organisation, des procédures de centralisation des informations relatives aux éventuels dysfonctionnements dans la mise en œuvre effective des obligations de conformité.