Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle inte Art. 32
Section 2 : Dispositif de contrôle de la conformité
Les personnels de la Caisse des dépôts et consignations concernés reçoivent une formation aux procédures de contrôle de la conformité, adaptée aux opérations qu'ils effectuent.