Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle inte Art. 33
Section 2 : Dispositif de contrôle de la conformité
La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif permettant de garantir le suivi des modifications adoptées ou en préparation des textes applicables à ses opérations et, à ce titre, d'assurer l'information immédiate des membres du personnel concernés.