Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle inte Art. 92
Section 4 : La mesure du risque de taux d'intérêt global
Un contrôle périodique est exercé sur la validité et la cohérence des paramètres et des hypothèses retenus pour l'évaluation des risques de taux d'intérêt global.