LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contr · LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contr Art. 35

Titre III : FAVORISER LE RÉEMPLOI ET LA RÉUTILISATION AINSI QUE L'ÉCONOMIE DE LA FONCTIONNALITÉ ET SERVICIELLE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE

In KraftAmtlicher Text

I., II., III., IV., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Sct. Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Art. L541-15-4, Art. L541-15-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L412-7, Art. L511-7

VII.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.